Assemblée nationale : la loi relative au bail à usage d’habitation désormais en vigueur en Côte d'Ivoire


Assemblée nationale : la loi relative au bail à usage d’habitation désormais en vigueur en Côte d'Ivoire

publié le Vendredi 08 Juin 2018 à 17:59:20

C'est désormais érigé en loi en loi en Côte d’Ivoire.  Les propriétaires d’habitations en Côte d’Ivoire ne pourront et ne devront désormais exiger à un potentiel locataire qu’un « maximum » de deux mois de caution plus deux autres mois à titre d’avance de loyer.

En effet,  les députés de Côte  d'Ivoire réunis hier jeudi 07 juin 2018 en séance plénière à l'hémicycle de l'Assemblée nationale ont examiné et voté   six importantes lois dont la loi relative au bail à usage d’habitation.

En proposant cette loi selon certains députés ,  il s’agit pour le gouvernement de reformer, à travers ce projet, la législation en vigueur afin d’adapter les lois aux réalités nouvelles du pays marquées par une faiblesse de l’offre de logement qui a laissé naître de mauvaises pratiques, notamment la fixation de cautionnement et d’avance oscillant entre six et 10 mois.

Ce dispositif a donc pour objectif premier de réguler au mieux les rapports entre le bailleur et le locataire,  d'encadrer durablement les montants des loyers et de simplifier et de sécuriser la location et surtout de rééquilibrer le coût de la location de logement.

Désormais cette loi  encadre strictement le paiement des loyers d’avance ainsi que la garantie locative, la caution désormais limitée à deux mois au maximum du loyer.

Par ailleurs,  comme l'ont laissé entendre les députes,  le paiement de sommes autres que celles prévues par la loi constituera désormais une infraction fiscale et sera sanctionné en tant que telle.

Cependant,  faut-il le souligner pour la bonne compréhension des uns et des autres,  les contrats et les baux en cours conclus avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi gardent leur validité jusqu’à l’échéance convenue entre les parties et que toutefois propriétaires et locataires disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions nouvelles.

Autre disposition importante de cette loi, la caution doit être remboursée au locataire dans un délai d’un mois après la restitution des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restantes dues au bailleur à titre de loyers non réglés ou de travaux à effectuer. En cas d’insuffisance du dépôt de garanti pour compenser les frais de réparation et les frais engagés par le bailleur, celui-ci peut engager une action en responsabilité contre le locataire.

Outre le Projet de loi relatif au bail à usage d’habitation,  plusieurs autres projets de loi ont été adoptés au cours de cette plénière qu'a présidée le Vice-président Oulla Gueladet Privat. Notamment le Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic illicite des migrants ; le Projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations de Côte d’Ivoire, en abrégé CDC-CI.  Ensuite le Projet de loi portant régime juridique du gel des avoirs illicites ; celui relatif à la protection des témoins, victimes dénonciateurs, experts et autres personnes concernées ; et enfin le  Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 portant modification de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2015-176 du 24 mars 2015.

Ces travaux qui ont duré plusieurs heures se sont déroulés dans un esprit démocratique. Le député de Bongouanou,  M. Affi Nguessan, chef de file de l'opposition ivoirienne a émis quatre amendements dont deux ont été pris en compte.

Sur 252 députés attendus,  cette plénière a enregistré  la présence effective de 228 députés.

Louis Konan




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