Activités parlementaires/ Actes de naissance, rétablissement d’identité et état civil/ Deux (2) projets de loi adoptés en Commission


Activités parlementaires/ Actes de naissance, rétablissement d’identité et état civil/ Deux (2) projets de loi adoptés en Commission

publié le Mardi 30 Octobre 2018 à 15:28:47

Les élus de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) présidée par le député Sidibé Abdoulaye ont adopté ce lundi 29 octobre 2018, deux projets de loi dont l’un instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et transcription d’acte de naissance.

Ces textes ont été présentés par M. Sansan Kambilé, Garde des sceaux, ministre de la Justice. S’agissant du premier texte instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et transcription d’acte de naissance, le Garde des sceaux a livré les raisons qui ont guidé le gouvernement  vers les élus de la CAGI avec ce projet de loi.

Selon lui, l’absence d’un état civil fiable constitue un obstacle aux politiques de développement. En outre, fait-il savoir, les personnes non déclarées à l’état civil et qui ne disposent donc pas d’acte de naissance peuvent être considérées juridiquement comme des apatrides.

Le commissaire du gouvernement a révélé que la mise en œuvre de la loi 2013-653 du 13 septembre 2013 sur l’acquisition de la nationalité par déclaration n’a pas pu atteindre les résultats escomptés en raison du fait que la majorité des personnes concernées par cette procédure d’acquisition de la nationalité n’étaient pas détentrices d’actes de naissance pouvant justifier leur naissance en Côte d’Ivoire et du nombre élevé de faux actes d’état civil de naissance présentés.

par ailleurs, annonce-t-il, la mise en œuvre prochaine par le gouvernement du Registre National des Personnes Physiques RNPP nécessite qu’ait été réglée en amont, la situation de cette partie de la population ivoirienne qui ne dispose toujours pas d’acte d’état civil de naissance. Aux dires du ministre, si cette situation n’est pas réglée, l’on risque d’avoir un Registre National des Personnes Physiques incomplet.

A l’en croire, le présent projet de loi est une loi d’urgence qui a pour but d’instituer par dérogation aux dispositions de la loi N° 64-374 du 07 octobre 1964 sur l’état civil, une procédure spéciale et accélérée de déclaration hors délai des naissances, de rétablissement d’identité et de transcription d’actes de naissance afin de doter en urgence les personnes dépourvues d’actes,  en actes d’état civil, de rétablir les identités, de transcrire les actes de naissance dans les registres de l’année en cours, lorsque les deux exemplaires des registres dans lesquels ces actes sont enregistrés sont détruits, détériorés ou ont disparu.

Poursuivant, le ministre a fait savoir à la commission qu’il s’agit d’une loi accordant l’amnistie aux personnes nées en Côte d’Ivoire qui, soit font usage d’état civil de naissance non-enregistrés dans les services d’état civil, soit bien que déclarées à l’état civil utilisent un acte d’état civil de naissance d’autrui.

« Il s’agira ici, d’une procédure de déclaration gratuite pour les administrés et pendant laquelle l’administration se déplacera vers les administrés », a précisé le ministre. Et d’ajouter également qu’’il s’agit pour le présent projet de loi de régler de manière définitive les cas d’utilisation d’acte de naissance par des personnes qui n’en sont pas les réels attributaires.

Un autre intérêt  de ce projet évoqué parmi tant d’autres par Sansan Kambilé devant les élus  est son aspect qui permet de prendre en compte la transcription d’actes d’état civil détruits. Le sort des actes d’état civil contenus dans les registres d’état détériorés, détruits ou disparus sera solutionné par leur transcription sur les registres d’état civil de l’année en cours à travers une procédure souple et rapide comme le stipule l’article 3, 14 à 17 du projet de loi. Ce texte a eu l’adhésion des membres de la CAGI après avoir été suffisamment éclairés par le Garde des sceaux, ministre de la Justice.

Les députés de la CAGI ont eu la même convergence de vue sur le projet de loi relatif à l’état civil. Ils ont également adopté ce texte qui, pour le ministre, « la bonne maîtrise et la bonne gestion des données d’état civil par les pouvoirs publics constituent ainsi un indicateur de bonne gouvernance. Le commissaire du gouvernement a pu faire admettre à la commission que « la résolution des dysfonctionnements implique une adaptation du dispositif juridique régissant l’état civil. « C’est à cette fin qu’intervient le présent projet de loi qui prévoit plusieurs innovations destinées à la modernisation de l’état civil », a-t-il annoncé. Aux termes de plusieurs heures d’échanges, les élus ont tous donné leur approbation à ce projet de loi relatif à l’état civil.

Idrissa Maiga




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